La carte verte d'assurance est supprimée à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule.
Attention : Être assuré pour circuler reste obligatoire.
Le "mémo véhicule assuré"
La carte verte est remplacée par un document appelé "mémo véhicule assuré". Il vous sera remis lorsque de la souscription de votre contrat d'assurance ou à l'occasion d'un changement de véhicule.
Ce document est délivré UNE SEULE FOIS en format papier ou dématérialisé.
Conservez le "mémo véhicule assuré" dans votre véhicule.
Les informations présentes dans le mémo :
Dénomination et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
En cas de contrôle ?
Les forces de l’ordre consultent le FVA=Fichier des Véhicules Assurés pour effectuer leurs contrôles.
Les assureurs ont l'obligation de communiquer au FVA les informations d'assurance dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation des garanties.
En cas de déplacement hors de la France ?
Selon le pays, le "mémo véhicule assuré" ou une carte internationale d'assurance est obligatoire.
Quels véhicules sont concernés ?
Cette disposition concerne les différents véhicules immatriculés, autrement dit :
les voitures ;
les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes…) ;
les motos ;
les scooters ;
etc.
Quelles sont les bonnes pratiques en cas de sinistre ? Vous pouvez prendre le "mémo véhicule assuré" en photo et le véhicule avec sa plaque d'immatriculation.
Sources :
Service Publics https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17230 // Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. // Articles L211-1 et R451-5 du code des assurances. // Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009.
carte verte supprimée